Désignation des interlocuteurs agréés 2024
Depuis 2023, chaque agriculteur peut bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation.
A compter de 2024, ce sont les assureurs commercialisant des contrats d’assurance récolte subventionnables qui vont gérer et verser l’ISN des productions non assurées dans certains cas.
Comment ça marche ?
Les agriculteurs ayant des prairies doivent désigner un assureur (par exemple l'assureur qui assure les bâtiments ou les matériels).
Les agriculteurs qui n'ont pas de prairies et qui ont une assurance récolte sur une partie de leur surface (cultures, vergers, vigne...) doivent également désigner un assureur.
Le ministère a ouvert ce 1er mars 2024 la plateforme en ligne de désignation des interlocuteurs agréés : Plateforme d'acquisition de données électroniques - Procédure de désignation d'un interlocuteur agréé (IA) – campagne 2024 (agriculture.gouv.fr)
Cette plateforme est ouverte :
Jusqu'au 19 avril 2024 pour les exploitants partiellement assurés.
Jusqu'au 15 mai 2024 pour les exploitants non assurés, c'est à dire les agriculteurs non assurés ayant des prairies
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