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Déterminer le statut réglementaire de l'exploitation

Le statut réglementaire d'un site de production agricole dépend en élevage de l'effectif maximum détenu simultanément.

Le tableau ci-dessous vous permet de le définir.

En fonction de votre situation, vous pouvez télécharger ci-contre la fiche technique correspondante qui vous présente les règles d'épandage et d'implantation des bâtiments.

Cessation d'activité ICPE / RSD

Dans le cadre d’une cessation d’activité sans reprise ni transmission :

1. Si l’exploitation relève des ICPE
   • Dans le cadre d’une cessation d’activité d’une installation classée,  l’exploitant est tenu de le notifier à la préfecture.
   • L’exploitant doit remettre en état le site de telle sorte qu’il ne constitue pas un risque de pollution pour l’eau ou le sol (vidange, nettoyage, dégazage et le cas échéant, décontamination des ouvrages de stockage) ou un danger pour le voisinage (incendie, explosion). Les produits dangereux ainsi que tous les déchets  sont valorisés ou évacués vers les installations dûment autorisées.
   • S’il s’agit  de l’abandon d’une activité d’élevage ou de stockage du fourrage à l’intérieur d’un bâtiment appartenant à un installation classée, l’exploitant signale la modification structurelle à la préfecture. Le bâtiment désaffecté ne sera plus soumis aux exigences réglementaires des ICPE.
2. Si l’exploitation relève du RSD.
   • Il n’y a pas d’information à faire auprès de la DDASS
   • L’exploitant fait un courrier à la mairie.
   • Cette cessation ayant des incidences sur le droit à construire, il est utile que l’information soit communiquée à l’unité térritoriale compétente.