Chambre d'agriculture Meuse

acces

Indices de fermage

Lors de sa réunion du 03 février 2011, les membres de la commission consultative paritaire des baux ruraux ont décidé à l'unanimité de laisser en vigueur les majorations appliquées aux baux d'une durée supérieure à 9 ans mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°95-2252 à savoir :

  • 3% pour les baux de 12 ans
  • 5% pour les baux de 15 ans
  • 18% pour les baux de 18 ans.
Valeur vénale moyenne des terres agricoles

Consultez ci-dessous l'arrêté du 18 juillet 2011 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2010.

Taxes foncières : la part du fermier

Les propriétaires peuvent demander une participation à leurs fermiers selon certaines proportions :

  • au titre des taxes sur les propriétés non bâties, le fermier va devoir :
    • une fraction de la taxe foncière sur les biens loués ou une fraction des parts communale et intercommunale
    • 50% de la taxe pour frais de Chambres d'agriculture
  • ces sommes seront également majorées d'une part proportionnelle de frais de gestion de la fiscalité directe locale.

Les informations détaillées figurent dans le document joint à télécharger.

Mentions légales | Contacts |  Plan du site |  Coordonnées   |  RSS