Le Centre de Formalités des Entreprises

Pour vos déclarations de création, modification ou cessation d’entreprise, un seul dossier, une seule démarche, une seule adresse : le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Le CFE facilite les démarches administratives obligatoires des agriculteurs en leur permettant  d’effectuer, en un même temps et lieu et sur un même document, toutes les déclarations relatives à la création, aux modifications et à la cessation d’activité de l’entreprise ou de l’un de ses établissements.

Qui est concerné ?
Le CFE est compétent pour toute personne physique (individu) ou morale (société) exerçant à titre principal ou secondaire une activité agricole : productions animales ou végétales, activités dans le prolongement de la production et activités qui ont pour support l’exploitation agricole exercée par un agriculteur.

Que fait le CFE ?
Lorsqu’un dossier de déclaration lui est remis par un agriculteur ou plus, généralement par un mandataire (centres de gestion, notaires…), le CFE vérifie que tous les éléments indispensables ont bien été fournis.
Il appartient alors au CFE d’acheminer un exemplaire de la liasse à chacune des administrations destinataires :

• L’INSEE pour l’attribution d’un numéro d’identification de l’entreprise (SIREN), d’un ou plusieurs numéros d’établissements (SIRET) et d’un code de l’activité principale exercée (code APE).
• La MSA pour la prise en compte au regard de la protection sociale
• Les Impôts pour une déclaration d’existence et options fiscales.
• Le Greffe du Tribunal de Commerce (pour les sociétés) pour l’inscription au Registre du Commerce des sociétés (RCS) et l’obtention d’un extrait K-Bis.