Réglementation phytosanitaire

L'arrêté signé le 12 septembre relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires a été publié au Journal Officiel du 21 septembre 2006.
L'intégralité de l'arrêté est téléchargeable.
Cet arrêté traite des conditions d'utilisation, des zones non traitées et de la gestion des effluents issus des traitements phytosanitaires.

CONDITIONS D'UTILISATION :

• Interdiction de traiter par pulvérisation ou poudrage en cas de vent supérieur à force 3 sur l'échelle de Beaufort.
• Délai minimal avant récolte de 3 jours à respecter.
• Délai de rentrés après traitement à respecter obligatoirement
  - 6 H en extérieur (8 en intérieur)
  - 24 H pour les produits avec phrase de risque R 36, R 38 ou R 41
  - 48 H pour les produits avec phrase de risque R 42 ou R 43
• Obligation de rinçage des bidons vides (3 manuels ou 30 secondes au rince bidon).
• Obligation de mise en œuvre d'un moyen de protection du réseau d'eau et d'un moyen limitant le débordement de la cuve.

ZONES NON TRAITÉES

Le respect d'une zone non traitée en bordure de cours est applicable pour les produits disposant d'une ZNT (voir l'étiquette des bidons) selon les modalités suivantes :

•  
  •  Nouvelle ZNT de 5 m pour les anciennes ZNT comprise entre 0 et 10 m.
  •  Nouvelle ZNT de 20 m pour les anciennes ZNT compris entre 10 à 30 m.
  •  Nouvelle ZNT de 50 m pour les anciennes ZNT compris entre 30 à 100 m.
  •  Nouvelle ZNT > 100 m

Le respect d'une ZNT minimale de 5 m sera à respecter en absence d'indication spécifique sur l'étiquetage.

La zone non traitée des produits étiquetés avec une ZNT de 20 ou 50 m, peut être réduite à 5 m si les 3 conditions suivantes sont simultanément réunies :

• Dispositif végétalisé présent sur 5 m (bande enherbée ou haie)
• Dispositif de limitation de la dérive (buses anti-dérive)
• Enregistrement de tous les traitements effectués sur votre registre phytosanitaire.

Quels sont les points d'eau à prendre en compte pour le respect des distances ?

Pour 2008, les cours d'eau correspondent aux cours d'eau présents sur carte IGN au 1/25.000^ème en trait plein et une partie des cours d'eau en pointillé. 
Liste des cours d'eau classés par commune à télécharger.

A noter que ces cours d'eau concernent également les BCAE (bandes enherbées).

GESTION DES EFFLUENTS ISSUS DES TRAITEMENTS PHYTOSANITAIRES

L'article traite de la gestion des effluents (stockage, traitement ou épandage).

Dilution au champ :
Elle est rendue obligatoire dans tous les cas. Le fond de cuve doit être dilué au 6^ème (ajout de 5 volumes d'eau) pour être répandu sur la parcelle jusqu'à désamorçage complet de la pompe, ceci en respectant la dose maximale autorisée pour l'épandage du produit concerné.

Traitement du fond de cuve dilué :
Deux possibilités sont offertes  à l'issue de la dilution au champ :

• Traitement de l'effluent à l'aide de système autorisé (liste à consulter sur le site du Ministère de l'écologie) avec obligations de tenir à jour sur un registre les informations concernant les apports, traitements et épandages des résidus.
• Une dilution finale correspond à une concentration au 100^ème de la bouillie initiale puis au choix :
  • Réutilisation avec un autre épandage.
  • Vidange au champ (une fois par an sur la même parcelle) et en respectant des distances minimales réglementaires (voir annexe I de l'arrêté).