A quoi sert le certificat ?

Dans le cadre de l'exploitation agricole, le certificat sera obligatoire à compter :

• du 01/10/2014 pour toute personne effectuant des applications phytopharmaceutiques
• du 01/01/2015 pour toute personne responsable de l'achat de produits phytopharmaceutiques.

Dans le cadre de la distribution de produits (pour professionnels ou grand public), de l'application de traitement dans le cadre de la prestation de service (ancien DAPA) ou de conseil, le certificat est une des 3 conditions nécessaires pour pouvoir faire agréer l'entreprise selon un calendrier transitoire et des modalités progressives entre le 01/01/2012 et le 01/10/2013.

A télécharger :

Modalités d'agrément de l'entreprise
Calendrier transitoire.

Comment obtenir le certificat ?

Il existe 4 voies d'obtention du certificat :

1. Validation par reconnaissance du dipôme :
   En fonction du certificat demandé, une liste précise de diplômes permet de faire valider son certificat. Le diplôme doit être obtenu depuis moins de cinq ans au moment de la demande.
2. Validation par formation :
   Des formations dans un centre habilité, de 2 à 4 jours selon l'activité conernée, permettent d'obtenir le certificat.
3. Validation par formation et examen :
   Les centres habilités proposent également des formations de plus courte durée mais assorties d'un test de connaissance. La réussite au test permet d'obtenir le certificat. A défaut, un complément de formation est demandé.
4. Test de connaissance :
   Des tests de connaissance sont également proposés par les centres de formation, la réussite au test permet de faire valider le certificat.