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Le contrat d'apprentissage

L'apprentissage est une formation par alternance qui donne lieu à la signature d'un contrat d'apprentissage.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail dont la durée peut varier de 1 à 3 ans. La durée peut être augmentée ou réduite en fonction du métier préparé ou du niveau de connaissance du jeune (art. 622-7 et 62222-8 du code du travail).

La rémunération du jeune varie selon son âge et sa situation avant contrat, entre 25% et 78% du SMIC.
Les deux premiers mois du contrat constituent la période d'essai ( art. 6222-18 du code du travail).

Le contrat d'apprentissage doit débuter moins de 3 mois avant le démarrage de la formation en CFA et pas plus de 3 mois après, sauf dérogation demandée auprès de l'Inspection de l'apprentissage ou du CFA.

Les formalités

Le service apprentissage de la Chambre d'Agriculture vous invite à compléter une fiche de renseignements préalables à la saisie du contrat et vous fera parvenir le contrat pré-rempli pour signature.
Il se charge également de vérifier la conformité du contrat et des pièces constituant le dossier.

Formalités auprès de la MSA :

Avant l'embauche, le maître d'apprentissage doit impérativement adresser une Déclaration Unique d'Embauche (DUE) et prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail pour la visite médicale d'embauche (document obligatoire pour l'enregistrement du contrat).

Les aides

L'employeur d'une entreprise de moins de 20 salariés bénéficie d'aides du Conseil Régional :

Toutes ces aides sont applicables aux contrats débutants à compter du 1er juillet 2012. Consultez la brochure en cliquant ICI.

L'employeur peut également bénéficier d'un crédit d'impôts au prorata du temps passé sur l'exploitation (renseignements auprès du service des impôts).

Les différents acteurs

L'employeur :

Il est directement responsable du jeune : il doit présenter des garanties de compétences professionnelles, pédagogiques et de moralité.
Signataire du contrat, il organise le travail de l'apprenti dans le respect de la législation et verse au jeune une rémunération fixée par la convention collective dont il dépend.

L'apprenti :

Le jeune est, sauf cas particulier, âgé de 16 à 25 ans, ou de 15 ans s'il a effectué la scolarité du 1^er cycle de l'enseignement secondaire (classe de 3^ème).

Le maître d'apprentissage :

Il assure l'accompagnement du jeune dans l'entreprise et transmet son savoir-faire en lien directe avec le CFA.
Les conditions à remplir pour pouvoir être Maître d'apprentissage :
- etre titulaire d'un diplôme ou d'un titre d'un niveau au moins équivalent à celui préparé par le jeune, et dans le domaine d'activité
- et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans (contre 3 ans auparavant) acquise dans une activité en relation avec la qualification visée par le jeune.

Si le niveau de formation du tuteur est inférieur à celui obtenu par l'apprenti à l'issue de sa formation, il pourra être maitre d'apprentissage à condition :

- de justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans (au lieu de 5 ans auparavant) dans une activité en relation avec la qualification visée par le jeune
- et d'obtenir l'accord du recteur ou d'avoir un niveau de formation minimal déterminé par la Commission Départementale de l'emploi et de l'Insertion.

A noter que les stages et périodes de foramtion suivis par l'éventuel tuteur ne sont pas pris en compte dans le calcul de son expérience professionnelle

Source : décret n° 2001-1358 du 25 octobre 2011, paru au JO du 27/10/2011.

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