DPU : Activation des droits à paiement unique pour la campagne 2012

La circulaire DGPAAT/SDEA/C2012-3002 publiée le 25 janvier 2012 précise les modalités d’activation des DPU pour la campagne 2012. Les DPU normaux, spéciaux et hors surfaces seront activés selon les mêmes règles que pour la campagne 2011.

Principes généraux

Déclaration PAC :
Les agriculteurs n’ont pas à déclarer un à un les droits à paiement unique (DPU) qu’ils souhaitent activer. En cochant la case «aide découplée» dans la demande d’aides PAC, ils demandent l’utilisation de tous les droits qu’il est possible d’utiliser sur les surfaces déclarées.
Depuis 2010, toutes les surfaces agricoles sont admissibles. Par ailleurs, les particularités topographiques peuvent permettre d’activer des DPU si elles jouxtent ou sont incluses dans des parcelles agricoles.

DPU normaux
Les DPU normaux sont activés à partir des parcelles déclarées le 15 mai 2012 au plus tard et portant un couvert admissible pour l’activation des DPU jusqu’au 31 décembre 2012.
Les DPU sont localisés dans le département où ils ont été créés . Les DPU localisés dans un département (A) seront activés dans la limite du nombre d’hectares de surfaces admissibles déclarées dans ce département (A).

DPU spéciaux
Les DPU spéciaux peuvent être activés sans hectare admissible, mais à condition de détenir un cheptel au moins égal en Unités Gros Bovins (UGB) à la somme des contraintes UGB des DPU spéciaux.

Le calcul du nombre d’UGB détenues pour la campagne 2012 correspond à la somme :
- des UGB bovines, au prorata de leur temps de présence sur l’exploitation entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012,
- des UGB ovines et caprines détenues sur l’exploitation au 31 mars 2012.

Si le cheptel détenu n’est pas suffisant pour activer les DPU spéciaux dans des conditions spéciales, ceux-ci peuvent être activés avec des hectares admissibles. Les DPU deviennent alors définitivement des DPU normaux.

DPU « particuliers – hors surfaces »
Les DPU « particuliers – hors surfaces » créés à l’issue du Bilan de Santé peuvent être activés sans hectare admissible, dans la limite du nombre de DPU normaux activés.  Dès que l’exploitant dispose d’hectares admissibles sans DPU, ils sont utilisés pour activer les DPU « particuliers-hors surface » qui deviennent alors définitivement des DPU normaux.

Ordre d’activation des DPU et réserve

L’ordre de priorité pour l’activation des DPU normaux et spéciaux est le suivant :
1. DPU du montant le plus élevé
2. DPU normal avant spécial
3. DPU activé en année N-1 avant DPU non activés en N-1
4. DPU détenu en propriété avant DPU loué ou mis à disposition

Dans le cadre de leur contrat de location de DPU, des agriculteurs peuvent demander à ce que les DPU détenus en location ou par mise en disposition soient activés en premiers.

Tout DPU non activé pendant 2 années consécutives est perdu pour l’agriculteur. Il « remonte » à la réserve nationale où il vient alimenter les programmes nationaux de dotation réserve.

Document à télécharger

Le guide des contrôles PAC