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Les principes

Le principe de la conditionnalité a été introduit par la réforme de la PAC de juin 2003. Il s’applique effectivement sur les exploitations en France depuis 2005.

Ce dispositif consiste à introduire un lien entre le versement des aides directes de la PAC et le respect d’exigences qui relèvent de 4 domaines :

• l’environnement,
• la santé publique,
• la santé des animaux et des végétaux,
• le bien être animal et les bonnes conditions agro-environnementales.

En pratique, des contrôles seront réalisés annuellement sur 1 % des exploitations concernées par chaque domaine. Ce taux est plus important pour des domaines qui font déjà l’objet de contrôles réglementaires (identification des animaux).

Les exigences

Le constat d’anomalies peut entraîner pour l’exploitation concernée des pénalités qui se traduisent par une réduction des aides PAC perçues au titre des paiements couplés et découplés. Dans le cas général, et sauf faute intentionnelle avérée, les pénalités représentent 1 à 5 % des aides de l’exploitation.