Conditionnalité et BCAE : modalités 2012

L'intégralité des fiches conditionnalité 2012 est désormais disponible sur le site internet du Ministère, onglet "Mes démarches":

• Fiche de présentation générale - Conditionnalité 2012
• Fiches relatives au domaine "environnement"
• Fiches relatives au domaine "santé productions végétales"
• Fiches relatives au domaine "protection animale"
• Fiches relatives au domaine BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales)
• Fiches relatives au domaine "santé-productions animales".

Toutes les anomalies sont désormais retenues au titre des contrôles induits

• Rappel sur le dispositif

Une anomalie relevée en dehors de contrôles spécifiques à la conditionnalité (ou dans le cadre d'un contrôle conditionnalité sur un domaine autre que celui pour lequel l'exploitant a été sélectionné) peut être retenue au titre de la conditionnalité (disposition dite de «contrôle induit»)
Dans le dispositif français, il est nécessaire que cette anomalie corresponde au minimum à une réduction pondérée à 3 %.

• Une remise en conformité de ce dispositif

Cette disposition, est contraire à la réglementation communautaire et est, à ce titre, source de refus d'apurement. A compter de 2012, le dispositif français est remis en conformité sur ce point avec la suppression de cette disposition. Tous les constats de non respect des exigences réglementaires entrant dans le champ d'application de la conditionnalité devront être pris en compte, quel que soit le niveau de réduction appliqué aux aides soumises à la conditionnalité.

Ajustements retenus du dispositif de conditionnalité

• Domaine santé – productions animales

Sur la grille identification bovine, le taux de réduction pour l’anomalie « au moins deux animaux portant le même numéro sur chacune des quatre boucles » (actuellement à 20 % de réduction) est ramené à 5 %.

Par ailleurs, il convient de noter que la période de contrôle des délais de notifications des mouvements des bovins fixée, en 2011, du 1er janvier au jour du contrôle, est maintenue à l'identique en 2012.

Dans la grille identification ovine et caprine, la période de vérification des notifications des mouvements d'animaux (cf. anomalie relative à l'absence partielle de notifications des mouvements d'animaux) fixée, en 2011, du 1er janvier au jour du contrôle, est maintenue à l'identique en 2012.

• Domaine BCAE

Dans le cadre de la BCAE gestion des surfaces en herbe, les situations de dérogations aux exigences de maintien des surfaces en herbe existantes sont maintenues.

Il est rappelé que, dans le cadre de la norme BCAE maintien des particularités topographiques, la part minimale de la surface équivalente topographique de la SAU est maintenue à 3 % en 2012.

A télécharger

Outils d'autodiagnostic :

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