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Les infrastructures linéaires

Les projets routiers, ferroviaires ou la lutte contre les inondations constituent une préoccupation forte pour la Chambre d'Agriculture. Ces d'ouvrages sont "consommateurs" d'espace  et de foncier. Ils contribuent à déstructurer les parcellaires des exploitations agricoles obligeant souvent les communes à s'engager dans des opérations d'aménagements fonciers pas toujours bien acceptées.

Dans le cadre de l'instruction de ces projets,  Chambre d'Agriculture de la Meuse est l'interlocuteur privilégié auprès des maîtres d'ouvrages :

• Pour intégrer le mieux possible l'économie agricole dans le projet et diminuer le plus possible ses impacts négatifs
• pour négocier avec les maîtres d'ouvrage les conditions d'appropriation du foncier, de prise de possession des lieux et la mise en oeuvre des mesures compensatoires au travers de protocoles d'indemnisation.

Les principales étapes d'un projet :
Avant l'enquête d'utilité publique, le projet est dans une phase d'études

1. La définition du couloir dans lequel le projet est appelé à s'inscrire,
2. L'étude d'impact,
3. La localisation d'un tracé en concertation avec les représentants agricoles,
4. La discussion des mesures compensatoires à mettre en oeuvre,
5. L'avis de la Chambre d'Agriculture,
6. Intervention de la Chambre d'Agriculture de la Meuse et de la cellule aménagement auprès des agriculteurs pour les aider à intervenir à l'enquête publique

La mise en ouvre de la procédure d'utilité publique :

1. Enquête et déclaration d'utilité publique
2. Enquête parcellaire et arrêté de cessibilité
3. Prise de possession anticipée des terrains par le Maître d'ouvrage
4. Réalisation des travaux
5. Suivi du chantier par la Chambre d'agriculture et la cellule aménagement

En même temps que le projet, les procédures d'aménagement foncier se réalisent :

1. Réalisation de la pré étude d'aménagement foncier
2. Constitution de la Commission Communale d'Aménagement Foncier
3. Définition du périmètre perturbé
4. Lancement de la procédure d'aménagement foncier.

Quand il y a remembrement avec inclusion de l'emprise, les indemnisations des propriétaires et des exploitants ont lieu à la fin des opérations de remembrement. Durant celles-ci, seules sont versées les indemnités de prise de possession des terrains dues aux exploitants ainsi que les indemnisations liées aux différents protocoles que la profession agricole aurait signé avec le maître d'ouvrage (Protocoles sondage, occupation temporaire, dégâts de travaux publics par exemple).